Règlement

« Le Prix des Indés »  
Edition 2017

ARTICLE 1 : OBJET

Le Prix intitulé «  Le Prix des Indés » est organisé par la SPPF, Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France, dont le siège social est situé au 28, rue de Châteaudun - 75009 Paris.

Il vise à récompenser chaque année  des artistes interprètes ou des groupes d'artistes interprètes, francophones ou établis en France quelle que soit la langue d’interprétation, au titre d'un support phonographique en format « album » ou « single » (comportant, à titre principal, leurs interprétations), d’une vidéomusique ainsi que des labels phonographiques indépendants.

Pour la deuxième édition du Prix des Indés, la liste des 8 (huit) prix qui seront attribués est la suivante :

1.1 Prix attribués par un jury

  • PRIX DE L’ALBUM
  • PRIX DE L’ALBUM REVELATION (premier ou second album)
  • PRIX DE L’ALBUM AUDACIEUX
  • PRIX DU PETIT LABEL
  • PRIX DU LIVE
  • PRIX DU VIDEOCLIP

1.2 Prix non soumis au vote d’un jury

  • PRIX DE L’ALBUM EXPORT
  • PRIX DU TITRE LE PLUS STREAMÉ

Les Prix ne relevant pas du jury seront attribués sur la base des données chiffrées et certifiées par le Bureau Export pour l’album Export et par la société GFK pour le titre le plus streamé.

Les Prix susmentionnés feront l’objet de la remise d’un trophée « surprise ». 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Prix des Indés  est ouvert à tous les producteurs phonographiques indépendants, quel que soit le mode de commercialisation de leurs enregistrements (physique ou numérique/en distribution ou en licence).

Ils doivent être obligatoirement membres de l’une ou l’autre des sociétés de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes en France, soit la SPPF ou la SCPP.

Tous les genres musicaux sont éligibles sans aucune restriction.

Les producteurs phonographiques peuvent déposer leur candidature :

  • pour un ou plusieurs Prix ;
  • pour un même artiste interprète ou groupe d’artistes interprètes à plusieurs Prix.

Seuls peuvent participer au Prix des Indés, l’artiste-interprète (ou le groupe d’artistes interprètes) ou le producteur phonographique indépendant, constitué sous forme de société commerciale, répondant aux critères suivants : 

  • être produit par un producteur phonographique indépendant ayant son siège social en France ou une filiale établie en France. On entend par producteur indépendant une entreprise dont le capital n’est pas contrôlé majoritairement par une major compagnie ;  
  • pour le PRIX DU PETIT LABEL : le producteur devra remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : employer moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel  inférieur à 2 millions d’euros ; 
  • pour le PRIX DE L’ALBUM, DE L’ALBUM REVELATION, DE L’ALBUM AUDACIEUX, DE L’ALBUM EXPORT, DU LIVE et DU TITRE LE PLUS STREAMÉ : l'album présenté doit avoir été licitement commercialisé pour la 1ère fois dans le réseau des magasins de vente au détail en France et/ou ayant fait l'objet d'une 1ère sortie commerciale digitale entre le   1er juin 2016 et le 15 septembre 2017 au plus tard ;
  • pour le PRIX DU VIDEOCLIP : la vidéomusique présentée doit avoir été licitement diffusée en France pour la 1ère fois par une chaîne de télévision, musicale ou non, entre le 1er juin 2016 et le 15 septembre 2017 au plus tard ;
  • pour le PRIX DE L’ALBUM, DE L’ALBUM AUDACIEUX et DE L’ALBUM EXPORT : l'album doit comporter un minimum de 8 (huit) titres OU avoir une durée de 30 (trente) minutes minimum (avec une proportion majoritaire de titres inédits) ;
  • pour le PRIX DE L’ALBUM REVELATION : l’album, (1er ou 2nd  album) doit comporter un minimum de 8 (huit) titres ou 2 (deux) EP sur lesquels sont publiés 4 (quatre) titres minimum (avec une proportion majoritaire de titres inédits) ;
  • l'artiste s'engage à interpréter le soir de la remise du Prix des Indés un titre publié sur l’album ou le single qui a été récompensé.

ATTENTION :

  • le dossier d'inscription devra obligatoirement être présenté par le producteur phonographique ayant produit l’artiste interprète ou le groupe d’artistes interprètes.

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au présent prix est gratuite et sans obligation d’achat.

3.1 Formulaire de candidature :
Le formulaire de candidature est disponible à compter du 3 mai 2017 sur le site dédié au Prix des Indés accessible à l’adresse suivante : «http://leprixdesindes.com».

3.2 Présentation du dossier de candidature sur le site dédié au Prix des Indés :
Le producteur phonographique devra  désigner, lors de son dépôt de candidature sur le site dédié au Prix des Indés susvisé, le Prix (ou les Prix) pour lequel (lesquels) il veut concourir.

Le dossier de candidature devra comprendre notamment  les documents suivants :

•    le formulaire de candidature, rédigé en français et dûment complété par le producteur phonographique :

  • pour toute candidature portant sur un album dont la date de 1ère commercialisation  physique ou digitale en France est prévue entre le 1er juin  2016 et le 15 septembre 2017, le producteur phonographique devra fournir obligatoirement une attestation en bonne et due forme signée par son distributeur sur laquelle devra figurer la date de commercialisation de l'album ;
  • pour toute candidature portant sur une vidéomusique dont la date de 1ère diffusion  en France est prévue entre le 1er juin 2016 et le 15 septembre 2017, le producteur phonographique devra fournir obligatoirement, soit une attestation en bonne et due forme signée par la chaîne de télévision sur laquelle devra figurer la date de diffusion de la vidéomusique, soit un relevé de IMD/MUZICENTER ;

•    tout autre support utile à l’appréciation du jury.

Les dossiers de candidature incomplets ne seront pas recevables.

Les frais de connexion à Internet pour participer au Prix des Indés seront remboursés sur demande formulée par tout candidat par courrier  et sur justificatifs envoyés à l’adresse suivante : SPPF - Le Prix des Indés - 28, rue de Châteaudun - 75009 Paris.

3.3 Date limite de dépôt :

Les candidatures devront être envoyées, via le formulaire prévu à cet effet, sur le site «http://leprixdesindes.com» au plus tard le 2 juillet 2017 avant minuit.

Un mail de confirmation d’inscription sera envoyé automatiquement à chaque candidat. 

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET FRAIS TECHNIQUES

En présentant l'album ou la vidéomusique d'un artiste interprète ou groupe d’artistes interprètes pour le Prix des Indés, son producteur s'engage à respecter le présent Règlement, notamment les dates de commercialisation de l'album ou de diffusion de la vidéomusique fixées à l’article 2 du présent Règlement.

Pour l’album et pour la vidéomusique qui recevront le Prix des Indés à l’issu du vote du jury prévu le 5 juillet 2017, son producteur s'engage :

  • à prendre en charge les frais et les contrats afférant à la prestation « live » de l'artiste interprète ou du groupe d’artistes  interprètes et de ses musiciens ;
  • à fournir, 48h après l'annonce, la fiche technique de l'artiste interprète ou du groupe d’artistes interprètes. Passé ce délai,  les demandes de dernière minute ne pourront être prises en compte ;
  • à autoriser l'accès en streaming des titres du sampler dans leur intégralité sur les sites internet des partenaires du  Prix des Indés ainsi  que sur le site Internet dédié à ce prix ; 
  • à garantir au maximum la présence de l'artiste interprète ou du groupe d’artistes interprètes dans le cadre notamment de la promotion Presse, Radio,… faite autour du Prix des Indés, et notamment lors de la conférence de presse, qui sera organisée courant septembre 2017 pour annoncer de la présélection des 6 (six) Prix des Indés qui interviendra à l’issue du 1er tour du vote par le jury.

 

ARTICLE 5 : JURY

Le jury du Prix des Indés est constitué de 10 (dix)  personnalités, incluant un Président qui animera le jury, désignées par le Conseil d’Administration de la SPPF. Il aura pour mission de désigner les Lauréats des 6 (six)  Prix listés à l’article 1.1 du présent Règlement.

L’organisateur du Prix se réserve le droit de modifier à la baisse ou à la hausse le nombre de membres du jury.

Ces personnalités sont choisies parmi les professionnels de la presse, de la radio, des disquaires,  des distributeurs et plateformes de musique en ligne.

La participation au jury du Prix des Indés implique l'adhésion pleine et entière aux dispositions du présent Règlement.

 

ARTICLE 6 : LES VOTES 

Pour les 6 (six) catégories de Prix relevant du vote du jury :
•    le 1er tour aura lieu le 5 juillet 2017 afin de permettre au jury de procéder à la présélection des artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes qui répondent aux conditions fixées au présent règlement pour participer au Prix des Indés.

Sont retenus les 3 artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes par Prix, soit au total 12 artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes qui composeront la présélection, qui ont obtenu le plus de voix au sein du jury. En cas d'ex-aequo concernant le troisième artiste ou  groupe d’artistes interprètes par Prix, un vote est de nouveau réalisé à l'égard des artistes interprètes  ou groupes d’artistes interprètes en cause, pour les départager.

La présélection des candidats sera tenue secrète jusqu’à la conférence de presse qui sera organisée courant septembre 2017.

•    le 2nd tour désignant les vainqueurs aura lieu, à l’issue du vote du 1er tour,  le 5 juillet 2017.

Au sein de la présélection des 3 artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes par Prix ainsi arrêtée, les membres du jury votent pour le gagnant pour chaque Prix.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative aux tours suivants, étant précisé que les artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes ayant obtenu le même nombre de voix doivent être départagés à l'aide d'un nouveau tour de vote. A l'issu d'un 3ème tour de vote ex-aequo, le Président du jury déposera 2 bulletins de vote.

Dès leur désignation, les membres du jury s'engagent à respecter la plus complète confidentialité sur les débats et les votes. A cet égard, les membres du jury s'engagent à ne pas diffuser et/ou communiquer à des tiers, la moindre information concernant les conditions et modalités des scrutins, ainsi que sur les choix exprimés par chaque membre du jury, étant précisé que chaque vote a lieu à bulletin secret.

Les dispositions de la présente clause restent applicables après la proclamation des Prix et pendant l'année qui suivra.

Les votes se déroulent sous le contrôle de la SCP Pierre BENHAMOUR & Francis SADONE — Huissiers de Justice Associés  109 et 111, boulevard Voltaire — BP 259  - 75524  Paris Cedex 11.

Les décisions du jury sont souveraines. Elles sont incontestables et sans recours.

 

ARTICLE 7 : REMISE DES PRIX

La remise du Prix des Indés à chaque lauréat donnera lieu à une cérémonie qui se tiendra le lundi 16 octobre 2017 à La Cigale à Paris.

Les ordres de passage sont établis par le Conseil d’Administration de la SPPF en fonction des besoins techniques et de la cohérence artistique de la cérémonie.

Les producteurs phonographiques dont un artiste interprète  ou groupe d’artistes interprètes fait l’objet d’une remise de prix, s'engagent à garantir sa présence, sauf cas de force majeure, lors de la cérémonie de remise du  Prix des Indés.

 

ARTICLE 8 : CAPTATION / PHOTOS/OBLIGATIONS DES LAUREATS

Les artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes, les lauréats et leurs producteurs renoncent pour les besoins de ce Prix à revendiquer tout droit sur leur image et leur nom et s’engagent expressément :

  • à autoriser toute captation audio, vidéo et prises de vues réalisées lors de la remise des prix nécessaires à la promotion du Prix des Indés ;
  • à autoriser la SPPF à diffuser ces images pour la promotion du Prix des Indés pour l’édition 2017 et les années à venir.

Depuis la création du Prix des Indés en 2016, un programme issu du concert, dont la SPPF a la qualité de producteur, est diffusé dans le cadre de sa  promotion, sur une ou plusieurs chaînes de télévision ou de radios partenaires.

Cette diffusion peut être faite par la SPPF sur tous supports, y compris sur Internet, sous toutes formes et sur tous supports, notamment institutionnels, et pourra avoir lieu en France, comme à l'étranger, sans que les artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes, les lauréats, et leurs producteurs ne puissent prétendre à aucun droit, ni indemnité de quelle que nature qu’elle soit.

Si une utilisation dont le but ne serait pas promotionnel, était mise en place, tous les artistes interprètes ou groupes d’artistes interprètes et leurs producteurs seraient préalablement consultés et de nouvelles dispositions seraient élaborées.

Les lauréats et leurs producteurs respectifs s’engagent également à ce que le logo du « Prix des Indés » et la mention « Lauréats 2017 du Prix des Indés » figurent sur leur site Internet respectif et sur tous supports, notamment commerciaux, et ce, pendant une durée d’1 (un) an minimum à compter de la remise du Prix.

 

ARTICLE 9 : DROIT DES ORGANISATEURS / LITIGES

Le Conseil d’ Administration de la SPPF ou toute personne mandatée par lui à cet effet a la liberté d'arrêter, de contrôler, de modifier le déroulement du Prix des Indés, s'il le juge nécessaire, et le pouvoir d'interpréter le présent Règlement et de régler tous les cas non prévus au présent Règlement. Sa décision tranche tout litige ou contestation concernant le présent Règlement.

 

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n° 78617 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2014, les candidats bénéficieront d’un droit d’accès, d’un droit à l’opposition et d’un droit de rectification sur les informations  nominatives communiquées dans le cadre du présent prix à exercer auprès de la SPPF – Le Prix des Indés  – 28, rue de Châteaudun – 75009 Paris.

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au « Prix des Indés » implique une acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

 

ARTICLE 12 : DEPOT

Le présent Règlement est déposé à la SCP Pierre BENHAMOUR & Francis SADONE — Huissiers de Justice Associés  109 et 111, boulevard Voltaire — BP 259  - 75524  Paris Cedex 11 et sera consultable sur le site dédié au Prix des Indés accessible à l’adresse suivante «http://leprixdesindes.com».